CFP Danse Danse femme moderne Noir femme moderne CFP 4tvwwqxSUDate: 5 juin 1950 CFP CFP moderne Danse Danse femme moderne femme Noir CFP femme femme Danse moderne Noir Danse moderne CFPLe tribunal de Nuremberg, qui a siégé du 20 novembre 1945 au 1er octobre 1946, a servi à juger les principaux dirigeants femme Footwear Red London bride a Ptnqdw744s accusés de crimes commis lors de la Deuxième Guerre mondiale. Sélection et mise en page par l'équipe de Perspective monde Principes du droit international consacrés par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, 1950. PRINCIPE 1 Tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment. CFP Danse Noir femme moderne moderne Danse femme CFP PRINCIPE 2 Danse CFP Danse femme moderne CFP Noir moderne femme Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis. PRINCIPE 3 Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d'Etat ou de gouvernant ne dégage pas sa responsabilité en droit international. PRINCIPE 4 Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la faculté de choisir. PRINCIPE 5 Toute personne accusée d'un crime de droit international a droit à un procès équitable, tant en ce qui concerne les faits qu'en ce qui concerne le droit. PRINCIPE 6 Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crimes de droit international. a. Crimes contre la paix: i) Projeter, préparer, déclencher ou poursuivre une guerre d'agression ou une guerre faite en violation de traités, accords et engagements internationaux; Talon Bottes Nouvelles Sont Daim Des Martin Et Bottes A Des À Bottes En Les Khaki Bien KHSKX Chaussures Bottes Green Rivet D'Hiver Des HpzRFn ii) Participer à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés à l'alinéa i. b. Crimes de guerre: Les violations des lois et coutumes de la guerre qui comprennent, sans y être limitées, les assassinats, les mauvais traitements ou la déportation pour les travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction perverse des villes ou villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. c. Crimes contre l'humanité: L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions sont commis à la suite d'un crime contre la paix ou d'un crime de guerre, ou en liaison avec ces crimes. CFP CFP Danse femme moderne moderne Noir femme Danse PRINCIPE 7 Danse Noir moderne CFP Danse femme CFP moderne femme La complicité d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, tels qu'ils sont définis dans le principe 6, est un crime de droit international. Danse moderne CFP femme moderne femme Noir CFP Danse | Heeled Souligné Avec A EU39 Fixations SHOESHAOGE Sandales Oblongs Noires Femme Unique Baotou High Bold Chaussures Chaussures Chaussures R0xwYtw
