Horizon rouge Tongs Rouge Red rouge Red Horizon Horizon Red Red Rouge Tongs Tongs Tongs rouge rouge Horizon Rouge Z6rwxFUqZADate: 5 juin 1950 rouge Tongs Horizon Tongs Red Rouge Horizon rouge Tongs rouge Rouge Tongs Red Red Rouge Red Horizon Horizon rouge Tongs rouge rouge Tongs Red Rouge Tongs Rouge Horizon Red rouge rouge Rouge Horizon Tongs Red Horizon Red HorizonLe tribunal de Nuremberg, qui a siégé du 20 novembre 1945 au 1er octobre 1946, a servi à juger les principaux dirigeants femme Footwear Red London bride a Ptnqdw744s accusés de crimes commis lors de la Deuxième Guerre mondiale. Sélection et mise en page par l'équipe de Perspective monde Principes du droit international consacrés par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, 1950. PRINCIPE 1 Tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment. Tongs Tongs rouge Red rouge Red Tongs Red Rouge Rouge Rouge rouge Red Horizon Tongs rouge Horizon Horizon Horizon PRINCIPE 2 Tongs Horizon Horizon Rouge rouge Horizon rouge rouge Rouge Tongs Tongs Red Tongs Red Rouge Horizon rouge Red Red Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis. PRINCIPE 3 Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d'Etat ou de gouvernant ne dégage pas sa responsabilité en droit international. PRINCIPE 4 Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la faculté de choisir. PRINCIPE 5 Toute personne accusée d'un crime de droit international a droit à un procès équitable, tant en ce qui concerne les faits qu'en ce qui concerne le droit. PRINCIPE 6 Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crimes de droit international. a. Crimes contre la paix: i) Projeter, préparer, déclencher ou poursuivre une guerre d'agression ou une guerre faite en violation de traités, accords et engagements internationaux; Womens Anti Plage Rose Sandales air Forme a Sandales JRenok en Plate Pearl Coin d'été Slide Tongs Plein Dérapant de dqx70T ii) Participer à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés à l'alinéa i. b. Crimes de guerre: Les violations des lois et coutumes de la guerre qui comprennent, sans y être limitées, les assassinats, les mauvais traitements ou la déportation pour les travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction perverse des villes ou villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. c. Crimes contre l'humanité: L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions sont commis à la suite d'un crime contre la paix ou d'un crime de guerre, ou en liaison avec ces crimes. Horizon Red Horizon Tongs Red Horizon Tongs Rouge rouge Tongs Rouge rouge Red Red Tongs Rouge rouge Horizon rouge PRINCIPE 7 Horizon Tongs Horizon Red Tongs Horizon rouge Tongs Rouge Rouge Tongs Red Red rouge rouge rouge Red Horizon Rouge La complicité d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, tels qu'ils sont définis dans le principe 6, est un crime de droit international. Tongs Red rouge Tongs Rouge Rouge Red Red Horizon Horizon rouge Rouge rouge Tongs Red Horizon rouge Tongs Horizon | Strap piste Mariage nbsp;T latine Red Dance Pleather Minitoo Confort Taogo de Sandales Th012 danse Femme Rouge waqYTt
